1. Objet et champ d’application
Le présent document a pour objet de préciser les conditions générales d’exécution et de règlement applicables aux marchés privés de travaux de l’entreprise, en dehors des cas expressément régis par une loi ou un texte spécifique (s’il existe des pièces contractuelles de marché, celles-ci prévalent sur les CGV). Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières détaillant les travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l’exécution du contrat.
2. Conditions de validité de l’offre
La durée de validité de l’offre est précisée dans le devis. Au-delà, l’entreprise n’est plus tenue par son offre. Si, avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, celles-ci sont soumises à validation par l’entreprise, qui se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
3. Autorisation et conditions suspensives
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention, dans un délai d’un mois, des autorisations éventuellement nécessaires à l’exécution du marché. Il incombe également au client de solliciter les autorisations de voisinage lorsque l’exécution des travaux nécessite un passage ou une présence temporaire sur un fonds voisin. Le client doit indiquer avant conclusion du marché à l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il entend demander un prêt pour payer la totalité ou une partie des travaux, faute de quoi il est réputé ne pas emprunter et perd le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
4. Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Si le support révèle des suggestions imprévues, non décelables par l’entreprise sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leurs coûts. Il revient au client d’informer l’entreprise de tous éléments dont il a connaissance pour la bonne réalisation des travaux.
5. Délais d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, en particulier en termes de délais, conditions techniques et conditions de prix. Le délai d’exécution est prolongé en raison des avenants au marché ou des retards provoqués par le client et ses prestataires, tels que l’impossibilité d’accès au chantier ou les retards de paiement. Le délai est également prolongé en cas de force majeure, intempéries, grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propre à l’entreprise.
6. Modification du marché (avenant)
Les modifications apportées au marché, pour travaux supplémentaires, changement de matériaux ou tout autre motif, feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client. La durée initiale du marché pourra être prolongée, ce qui sera mentionné sur les avenants.
7. Droit de rétractation
Dans le cadre d’un contrat à distance (internet, démarchage téléphonique) ou hors établissement (devis signé au domicile du client en présence physique simultanée des parties), le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après la conclusion du contrat. Le client peut toutefois renoncer à ce délai par lettre, télécopie ou email si les travaux doivent être exécutés dans un délai inférieur à 14 jours.
8. Effet de la rétractation
En cas de rétractation, l’entreprise remboursera tous les paiements reçus au plus tard 14 jours après information de la rétractation. Si le client a demandé à commencer la prestation pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu’au moment de l’information de rétractation.
9. Modification, actualisation et révision de prix
Les prix sont fixés en fonction des conditions économiques et d’approvisionnement à la date de remise de l’offre. Si un délai supérieur à 3 mois s’écoule entre la date du devis et le début des travaux, le prix initial sera actualisé selon la formule : P = P0 × (BT/BT0), où P = prix HT, P0 = prix initial HT, BT = valeur de l’indice INSEE à la date de début des travaux, BT0 = valeur de l’indice à la date du devis.
10. TVA
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation des taux sera répercutée sur le prix TTC. En cas de requalification fiscale, le client s’engage à assumer la régularisation totale et à rembourser l’entreprise.
11. Conditions de règlement
Le règlement des factures se fait dans un délai de 7 jours à compter de l’émission. Sauf indication contraire dans le devis :
- 30% d’acompte à l’acceptation du devis
- Versements intermédiaires selon avancement
- Solde à la fin des travaux sur facture définitive
À défaut, l’entreprise peut mettre en demeure le client et suspendre les travaux si le paiement n’est pas effectué sous 10 jours.
12. Retard de paiement client consommateur
Tout retard ouvre droit à des intérêts de 10% du montant TTC, calculés selon la formule : montant TTC dû × (nombre de jours de retard / 365) × 10%. Les pénalités sont dues y compris dimanches et jours fériés.
13. Retard de paiement client professionnel
Toute somme non payée à échéance produit des intérêts de 15% et une indemnité forfaitaire de 40€ par facture, conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, sans préjudice d’indemnités supplémentaires en cas de frais de recouvrement plus importants.
14. Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des biens est suspendu jusqu’au complet paiement. Le défaut de paiement peut entraîner une revendication des biens. La livraison transfère cependant à l’acheteur les risques de perte ou de détérioration.
15. Réception des travaux
La réception des travaux, avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client, avec procès-verbal signé par les deux parties. Elle libère l’entrepreneur de toutes obligations contractuelles autres que les garanties légales.
16. Résiliation du contrat
En cas d’inexécution des obligations par l’une des parties, le contrat peut être résilié par le créancier après 7 jours de mise en demeure restée sans effet, avec droit à dommages-intérêts.
17. Réclamation et médiation
En cas de différend, une solution amiable doit être recherchée. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de 3 mois, le client peut soumettre gratuitement le différend au médiateur de la consommation via www.cm2c.net
